Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur, l’association METIERS DE L’IMAGE et de son client dans le cadre de la vente de packs photos d’identité.
L’ensemble de nos produits est exclusivement destiné à des professionnels.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les produits mis en vente par l’association METIERS DE L’IMAGE peuvent être modifiés ou supprimés sans avis préalable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
L’association METIERS DE L’IMAGE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé de paiement électronique, de telle sorte que les informations transmises seront cryptées.
La commande devenant définitif après complet paiement du prix, tout rejet implique nécessairement l’abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée.
Après chaque paiement, une facture est envoyée automatiquement par courrier électronique au client. A ce titre, le client accepte de recevoir toutes les factures dans un format électronique, y compris par courrier électronique.

4 – Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’association METIERS DE L’IMAGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement :
– d’une indemnité égale à 10% de la somme due au titre de la clause pénale ;
– d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en vertu des articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

5 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n°4 des présentes conditions, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association METIERS DE L’IMAGE.

6 – Clause de réserve de propriété

L’association METIERS DE L’IMAGE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, METIERS DE L’IMAGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

7 – Propriété intellectuelle

La vente des produits n’entraîne aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle de METIERS DE L’IMAGE. Le client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, photos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à METIERS DE L’IMAGE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de METIERS DE L’IMAGE.

8 – Livraison

La livraison est effectuée par envoi des packs photos au client sur l’adresse mail que ce dernier a communiqué, lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

9 – Droit de réclamation

Dans l’hypothèse où le client aurait des réclamations à faire, celles-ci doivent être portées à la connaissance de METIERS DE L’IMAGE dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
Une réclamation n’est en aucun cas suspensive de tout ou partie du règlement.
A défaut de réclamations, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve.
Une fois la réclamation réceptionnée, l’association METIERS DE L’IMAGE tentera de trouver une solution, lorsque cela est possible.

10 – Responsabilité

L’association METIERS DE L’IMAGE apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.
Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure tel que décrit à la clause n°12 des présentes, à un tiers au contrat ou à la faute du client.
En particulier, l’association METIERS DE L’IMAGE ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par le client lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande.
METIERS DE L’IMAGE ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de METIERS DE L’IMAGE lors d’une commande.
En tout état de cause, la responsabilité de METIERS DE L’IMAGE est limitée aux dommages directs. Sauf faute intentionnelle, dolosive ou préjudice corporel, la responsabilité METIERS DE L’IMAGE est expressément limitée à un montant égal au prix payé par le client pour sa commande, tous dommages confondus et pour la durée totale du contrat.

11 – Protection des données personnelles

L’association METIERS DE L’IMAGE est soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles qui lui sont confiées.
L’ensemble des données personnelles collectées sur le site photoidentite.fr le sont aux fins de traitement des commandes.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression de vos données. Vous pouvez exercer vos droits par e-mail à l’adresse suivante : secretariat@ffpmi.eu
Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.
Sauf dans les cas visés dans les présentes Conditions générales ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le site photoidentite.fr ne sera transmise à un tiers, sauf accord express.
L’association METIERS DE L’IMAGE se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l’activité des clients sur le Site, pour adresser à ceux qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.

12 – Force majeure

La responsabilité de l’association METIERS DE L’IMAGE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

14 – Tribunal compétent

En cas de réclamation ou litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.